ANNEXE VIII
[article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)]
ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE
[article 53 du règlement (CE) no4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)]
JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (lien )
Le présent accusé de réception doit être envoyé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
1. Autorité centrale requérante
2. Autorité centrale requise
2.7. Personne en charge du suivi de la demande:
Un état d’avancement suivra dans un délai de 60 jours.
(1) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
N'oubliez pas de signer ce formulaire et d'y apposer votre cachet (le cas échéant) après l'avoir imprimé.
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